CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
KiK FOR A JOB
I. OBJET
1. Les présentes ci-après dénommées « les Conditions Générales » ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales de fourniture des prestations, ci-après « la ou les Prestations », commandées par le client, ci-après dénommé « le Client », à Monsieur Fabien MOREAU, exploitant son activité sous l’enseigne « KIK FOR A JOB », ci-après dénommé « KIK FOR A JOB », ci-après dénommés collectivement « les Parties ».
2. Les relations contractuelles entre les Parties sont régularisées par un document définissant les modalités et conditions particulières des Prestations commandées par le Client, ci-après « le Contrat ».
3. La régularisation du Contrat implique l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
4. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à chaque Contrat régularisé entre les Parties, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales prévalent.
5. KIK FOR A JOB se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande.
6. Le fait pour KIK FOR A JOB de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales, ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
7. Tout autre document que les présentes Conditions Générales et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
II. FORMATION DU CONTRAT
1. Le Contrat est réputé conclu à la date de réception par KIK FOR A JOB de son devis dûment accepté, daté et signé par le Client ou, en cas de bon de commande du Client, par la transmission par KIK FOR A JOB d’une confirmation écrite de la commande du Client au moyen d’un accusé de réception. Le devis devra être accepté par le Client dans le délai de validité de quinze (15) jours à compter de son émission, sauf stipulations contraires. L’acceptation de la commande du Client par KIK FOR A JOB pourra résulter de l’exécution des Prestations.
2. Un Contrat ne peut être ni modifié, ni annulé, sans l'accord express, écrit et préalable de KIK FOR A JOB, faute de quoi l'intégralité du prix convenu au Contrat sera facturée au Client et sera immédiatement exigible.
3. En cas de modification du Contrat demandée par le Client, les conditions définies par KIK FOR A JOB dans son devis et notamment son prix pourront corollairement être modifiées par voie d’avenant.
4. Le Client définit seul ses besoins. Les informations données par le Client sont réputées exactes, KIK FOR A JOB n’ayant pas à les vérifier. KIK FOR A JOB n’est pas tenu à l’égard du Client d’une obligation de conseil quant à l’adaptation des Prestations à ses besoins ou à son activité.
III. CONDITIONS FINANCIERES - PAIEMENT
1. Prix
1.1 Le prix figure sur le Contrat formé dans les conditions de l’article II. Le prix est à cette date ferme et définitif. Les commandes passées au-delà du délai de validité des devis ou offres de prix seront soumises aux tarifs ou barèmes de prix de KIK FOR A JOB en vigueur au jour de la confirmation de la commande par KIK FOR A JOB.
1.2 Les prix s’entendent hors taxes.
1.3 KIK FOR A JOB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Prestations pour lesquelles un Contrat a été formé seront facturées au prix convenu audit Contrat.
1.4 Tous les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration directement liés aux opérations de recrutement à la demande expresse du Client, lui seront refacturés sur justificatifs.
2. Conditions de paiement
2.1 Sauf stipulation contraire, les factures de KIK FOR A JOB sont payables à réception, par virement bancaire. Le paiement réalisé par le Client est irrévocable. En aucun cas les paiements qui sont dus à KIK FOR A JOB ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de sa part. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Les paiements sont toujours considérés comme s’appliquant en premier lieu aux pénalités et intérêts de retard puis à la dette la plus ancienne.
2.2 En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard, calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, du montant TTC du prix figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit dues par le Client, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Il sera dû en outre, de plein droit, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement en cas de paiement à une date ultérieure à celle figurant sur la facture. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.
2.3 En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client :
- la totalité des sommes dues par ses soins, à quelque titre que ce soit à KIK FOR A JOB, deviendra de plein droit et sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire immédiatement exigible ;
- KIK FOR A JOB se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ;
- KIK FOR A JOB pourra également se prévaloir des dispositions de l’article X des présentes Conditions Générales.
2.4 En cas d’octroi de délais de paiement par KIK FOR A JOB au Client, une clause de déchéance de terme sera systématiquement et tacitement acceptée par le Client. De sorte qu’à défaut de paiement d’une seule échéance, le solde dû par le Client sera immédiatement et intégralement exigible. Tout délai de paiement accordé au Client devra résulter d’un accord exprès et écrit de KIK FOR A JOB.
IV. PRESTATIONS DE KIK FOR A JOB
1. Les prestations de KIK FOR A JOB démarreront lorsque le Client manifestera sa/ses demandes par tout moyen écrit.
2. KIK FOR A JOB procèdera au sourcing des candidatures. Le sourcing consiste dans l’activation des sources et réseaux de candidatures pour trouver des candidats intéressés par le poste, notamment au travers des sites emplois du marché, et des viviers de candidatures habituellement utilisés par KIK FOR A JOB. Dans ce cadre, le Client autorise KIK FOR A JOB à rédiger comme il le souhaite les annonces d’offre d’emploi en mettant en avant le Client de telle manière à informer et intéresser au mieux les candidats potentiels. Le Client autorise KIK FOR A JOB, si il l’estime nécessaire, à utiliser le nom et le logo du Client dans le cadre de la publication d’annonces sur des sites internet spécialisés sur les offres d’emploi.
3. La présélection des candidats inclut la réception et l’analyse des candidatures, la convocation des candidats et la réponse aux candidats. Pour la sélection des candidats, KIK FOR A JOB organisera :
4. En cas de non-présentation des candidats lors des entretiens fixés avec le Client, ou en cas de rupture du contrat de travail signé pendant sa période d’essai par le Client ou le candidat (hors renouvellement), KIK FOR A JOB s’engage à faire ses meilleurs efforts pour trouver un remplaçant. Cet engagement est limité à un seul remplacement. Il ne s’appliquera pas en cas de modification du profil recherché par le Client ou en cas de changement du périmètre du poste à pourvoir par rapport à la demande initiale du Client.
5. KIK FOR A JOB s’engage à restituer sur demande du Client un rapport présentant les principaux indicateurs chiffrés permettant d’évaluer les flux de candidatures instruites.
V. OBLIGATIONS DE KIK FOR A JOB – RESPONSABILITE
1. KIK FOR A JOB s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à l’exécution du Contrat. KIK FOR A JOB est tenu à une obligation de moyen dans le cadre de la fourniture des prestations convenues au Contrat.
2. Aucune indemnité, aucun remboursement ou aucune résiliation anticipée du Contrat ne saurait intervenir dans les hypothèses suivantes :
- dans le cas où le Client ne retiendrait aucun des candidats qui lui auront été présentés avant le terme du Contrat, ou dans le cas où le candidat retenu par le Client ne lui donnerait finalement pas satisfaction ;
- dans le cas où un candidat ne se présenterait pas à un entretien validé par le Client ;
- dans le cas où un candidat présélectionné serait recruté par le Client pour un autre poste que celui initialement prévu ;
- dans le cas où le Client recruterait par ses propres moyens un candidat ;
- dans le cas où le candidat aurait fourni ou communiqué des informations fausses ou inexactes ;
- en cas de défaut de remplacement d’un candidat prévu à l’article IV,4.
3. KIK FOR A JOB n’est pas le mandataire du Client. Les Parties demeurent indépendantes l’une de l’autre tout au long de l’exécution du Contrat.
4. Le Client renonce expressément à réclamer à KIK FOR A JOB tout dommage indirect ou immatériel (tels que pertes d’exploitation, préjudice commercial, etc.) qu’il pourrait subir ou qui pourrait être réclamé par un tiers dans le cadre de l’exécution du Contrat.
5. En cas de manquement avéré de KIK FOR A JOB, sa responsabilité sera en tout état de cause limitée au montant hors taxe facturé par KIK FOR A JOB au Client au cours de l’année de survenance du manquement.
VI. OBLIGATIONS DU CLIENT
1. Le Client s'engage à fournir à KIK FOR A JOB toute l’assistance nécessaire pour lui permettre d’exécuter dans de bonnes conditions ses Prestations. Il s’engage à ce titre à répondre aux demandes de KIK FOR A JOB dans les plus brefs délais en fournissant des éléments de réponse adaptés et précis. Il s’engage à transmettre à KIK FOR A JOB une description précise du poste à pourvoir et des caractéristiques du profil recherché,
2. Dès la signature du Contrat, le Client désignera un interlocuteur qui sera le correspondant de KIK FOR A JOB pour tous les points techniques et relationnels et assurera le rôle d’intermédiaire.
3. Dans le cas où il recueillerait des candidatures spontanées directement par ses propres moyens pour le poste objet du Contrat, le Client s’engage à les transmettre immédiatement à KIK FOR A JOB qui les analysera et décidera de les présenter, ou non, au Client.
4. Le Client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour recevoir les candidats sélectionnés par KIK FOR A JOB dans les meilleurs délais.
5. Lorsque le Client sollicitera la parution d’une annonce sur un support particulier déterminé par ses soins, les coûts correspondants seront à sa charge.
6. Le Client s’engage à respecter toute la règlementation en vigueur concernant toute opération de recrutement, et notamment toute la législation portant sur les discriminations à l’embauche. Il s’engage par ailleurs à respecter la règlementation applicable lors de l’embauche du candidat, KIK FOR A JOB n’ayant aucune obligation de conseil à ce titre.
VII. DUREE DU CONTRAT
1. Le Contrat est conclu pour la durée précisée aux conditions particulières. Il prend effet à compter de sa date de signature, sauf stipulations contraires. Aucune résiliation anticipée du contrat par le Client, pour quelque cause que ce soit ne sera admise, sauf manquement grave de KIK FOR A JOB.
2. En cas de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée, pour quelque cause que ce soit, hormis le cas d’une faute grave de KIK FOR A JOB, le Client sera redevable d’une indemnité de résiliation équivalente aux sommes qu’aurait facturées KIK FOR A JOB au Client jusqu’au terme initial du Contrat.
3. Toute modification du profil recherché par le client au cours de l’exécution du contrat sera considéré comme un résiliation anticipée du contrat en cours et impliquera la conclusion d’un nouveau contrat.
VIII. SOUS-TRAITANCE
Le Client accepte que KIK FOR A JOB ait recours à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des prestations objets du Contrat.
IX. FORCE MAJEURE ET EVENEMENTS ASSIMILES
En cas de survenance d'un événement hors du contrôle de KIK FOR A JOB empêchant ou retardant l'exécution de la commande et notamment en cas de force majeure, de grèves, de perturbation économique ou politique par un événement tel que la guerre, la guerre civile, l'embargo ou encore de difficultés de transport, ou d'événements assimilables tels qu'intempéries, pandémie, la responsabilité de KIK FOR A JOB ne pourra pas être engagée. Les délais d’exécution des prestations seront allongés en conséquence.
KIK FOR A JOB sera dans ces hypothèses en droit de résilier de plein droit le Contrat, sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
X. RESILIATION
1. En cas de manquement par le Client aux obligations des présentes Conditions Générales ou du Contrat, et notamment celles visées aux articles III, VI, XIII et XIV, des présentes, KIK FOR A JOB pourra résilier de plein droit le Contrat en cause et/ou tout ou partie prestations en cours et que leur paiement soit échu ou non, sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. La décision de résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Toute somme versée par le Client restera acquise à KIK FOR A JOB, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.
XI. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’exécution du Contrat n’entraîne pas cession au profit du Client des droits de KIK FOR A JOB sur les méthodes, procédés, savoir-faire, plans et documents techniques de toute nature réalisés ou mis en œuvre par ses soins, ou sur les marques et plus généralement droits de propriété intellectuelle détenus par KIK FOR A JOB.
XII. IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, KIK FOR A JOB, qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse, peut demander une renégociation du contrat au Client. En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai un avenant au Contrat formalisant le résultat de cette renégociation.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, en cas d’échec de la renégociation, les Parties s’accorderont pour résoudre amiablement le contrat. A défaut d’accord, et un mois après un courrier recommandé adressé par la partie la plus diligente à l’autre partie en faisant état, KIK FOR A JOB, lésée par le changement de circonstances, pourra mettre fin au contrat par courrier recommandé avec accusé de réception.
XIII. CONFIDENTIALITE
Les informations transmises par une Partie à l’autre Partie durant l’exécution du Contrat sont confidentielles. Chaque Partie s’engage à ne pas les divulguer ou laisser divulguer sauf accord de l’autre Partie ou s’il s’avère que cette divulgation s’avère indispensable à la bonne exécution du Contrat ou est rendue nécessaire par l’injonction d’une autorité administrative ou judiciaire.
Notamment, le Client s'engage à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant KIK FOR A JOB et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire. Il s’interdit également d’exploiter ces informations confidentielles à des fins personnelles et/ou en dehors du présent contrat.
Chaque Partie se porte fort du respect de son obligation de confidentialité par l’ensemble de son personnel ou de toute autre personne qu’elle déciderait d’affecter à l’exécution du Contrat.
XIV. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le Client s’interdit, directement ou indirectement, tout débauchage ou tentative de débauchage d’un des salariés de KIK FOR A JOB. Dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s’engage alors à dédommager KIK FOR A JOB en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale aux salaires mensuels que le collaborateur débauché aura perçus ou aurait pu percevoir dans les douze (12) mois précédant son départ, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant. Cette indemnisation constitue un minimum et sera majorée dans l’hypothèse de la démonstration par KIK FOR A JOB d’un préjudice supérieur. Cette clause restera valable deux (2) années après l’expiration du Contrat, quelle qu’en soit la cause.
XV. CLAUSE PENALE
En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créance engagée par KIK FOR A JOB, les frais de sommation, de justice ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client de ses obligations. Par ailleurs et à titre de clause pénale, le client devra s’acquitter d’une indemnité égale à 15 % du montant total hors taxes des sommes à recouvrer.
XVI. REFERENCES COMMERCIALES
Le Client autorise KIK FOR A JOB, sauf notification contraire, à faire usage de sa raison sociale et ses logos à titre de référence commerciale.
XVII. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES PERSONNES PHYSIQUES
KIK FOR A JOB met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. KIK FOR A JOB (42, rue du Commerce – 94310 ORLY, SIREN n° 913 439 923) est le responsable de ce traitement.
Il s’agit des données que le Client fournit directement lors de la commande et/ou de la création d’un compte client (Civilité, Prénom et nom de famille, Adresse postale, Age et date de naissance, Adresse de courrier électronique, Numéro de téléphone, n°SIREN, n°SIRET, etc.). À tout moment, la personne physique dispose de la faculté de modifier ces informations en adressant à KIK FOR A JOB un courrier électronique ou une lettre recommandée avec accusé de réception.
KIK FOR A JOB recueille, enregistre, utilise et conserve les données à caractère personnel sur la base du consentement du Client, du Contrat conclu avec le Client et de son intérêt légitime.
Le recueil, l’enregistrement, l’utilisation et la conservation des données ont pour finalité :
- la création du compte du Client
- la gestion du compte Client
- l’exécution du Contrat
- la gestion des opérations de paiement
- la gestion de la relation Client
- la gestion des communications et le suivi des échanges
- la prospection commerciale
- la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données personnelles des personnes concernées.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour la gestion et le suivi de la commande du Client et la gestion et le suivi d’éventuels litiges qui pourraient survenir après la commande. Les données traitées sont archivées selon les durées de prescription et de conservation légales et notamment fiscales, commerciales et comptables.
Pour atteindre les finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, les données du Client pourront être transmises aux employés et préposés de KIK FOR A JOB habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront également être transmises à des tiers liés à KIK FOR A JOB par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion et au suivi de la commande, à la gestion du compte Client, à la gestion et au suivi des opérations de paiement sans qu’une autorisation de la personne physique soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation application en matière de protection des données personnelles.
Par ailleurs, d’autres destinataires peuvent avoir accès à tout ou partie des données personnelles selon leur degré d’habilitation et la finalité, à savoir notamment les services de police et les autorités judiciaires notamment en cas de réquisition judiciaire.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, la personne physique bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données (sauf si elles sont nécessaires à l’exécution du contrat, ou qu’elles sont nécessaires pour respecter les obligations légales de KIK FOR A JOB ou constater ou exercer les droits de KIK FOR A JOB) ou encore de limitation du traitement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant et bénéficie d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale.
Ces droits peuvent être exercés auprès de KIK FOR A JOB qui a collecté les données à caractère personnel de la manière suivante : par courrier postal : 42 rue du Commerce – 94310 ORLY / par voie électronique contact@kikforajob.com. La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. Il est également possible pour la personne physique de formuler une réclamation auprès de la CNIL.
XVIII. LOI APPLICABLE - LITIGES
1. Les présentes Conditions Générales et le Contrat sont soumis au droit français.
2. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES CONDITIONS GENERALES ET LE CONTRAT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES RELEVERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DEPENDANT DU SIEGE SOCIAL DE KIK FOR A JOB.
Signature
Informations du client
Signé on Wed Jul 05 2023 10:06:48 GMT+0200 (heure d’été d’Europe centrale)
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